Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Code Équilibre® est une marque déposée appartenant à la SAS PHÉNIX.

Notre siège social : 10 Campagne Les vergers 04310 Peyruis

SIRET : 84802546600014 - RCS MANOSQUE : 848025466 - Code APE :70.22Z Contact : contact@code-equilibre.fr

Il est convenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente relatives à l’utilisation et la souscription d’un abonnement pour accéder aux services de l’application Code Équilibre®

La société SAS PHENIX, au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 10 Campagne Les vergers 04310 Peyruis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 848025466, représentée par sa Présidente, propriétaire et gestionnaire de l’application Code Équilibre®

Contact : contact@code-equilibre.fr

Ci-après « La société »

L’utilisateur de l’application Code Équilibre® (Le client) qui a téléchargé l’application sur les stores en vue de souscrire à un abonnement et d’accéder à ses services.

Ci-après « Le client » ou « L’utilisateur »

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objectif de fixer les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation de l’application ® (« l’application ») et l’exécution des droits et obligations relatifs aux abonnements et fonctionnalités qui y sont proposées. Seuls les systèmes d’exploitation mobile ANDROID ou IOS sont compatibles pour l’utilisation de l’application. IMPORTANT

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION Code Équilibre® IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, EN TANT QU’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) définissent les droits et obligations entre la marque ® (« l’application ») appartenant à la SAS PHÉNIX (« la société ») située au 10 Campagne Les Vergers 04310 Peyruis, RCS 848025466, numéro de TVA intracommunautaire FR83848025466 et toute personne utilisatrice (« le client ») souscrivant un abonnement (« abonnement »), y compris l'abonnement gratuit ou freemium, sur l’application Code Équilibre®. Avant de souscrire à un abonnement l’utilisateur doit prendre connaissance des CGUV qui lui sont proposées sur l’application ou sur le site internet www.code-equilibre.fr pour consentir. Les CGUV sont disponibles et téléchargeables sur le site Internet www.code-equilibre.fr dans la rubrique Informations Légales, en lecture intégrale ou en demandant leur envoi par La Poste en adressant la demande à la SAS PHÉNIX.

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« CGUV » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente qui encadrent les droits et obligations liés à l’utilisation des services de l’application Code Équilibre® et ceux liés à la souscription d’un abonnement.

« L’application » désigne l’application Code Équilibre® appartenant à la SAS PHÉNIX.

« La société » désigne le vendeur d’abonnements et le propriétaire de l’application Code Équilibre®. Il s’agit de la SAS PHÉNIX.

« Le client » ou « L’utilisateur » désigne toute personne utilisatrice ayant téléchargé l’application sur les stores et ayant souscrit à un abonnement (y compris gratuit ou freemium) pour l’utilisation des services de l’application tels qu'ils sont définis dans les présentes conditions générales (voir les articles 4 à 7) et les ayant acceptées comme telles par un clic confirmant leur lecture intégrale, leur compréhension et exprimant ainsi par ce clic leur consentement.

"Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.

« Force Majeure » désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du client ou de la société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

« Règlementation Données Personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

« Services » désigne les fonctionnalités de l’application Code Équilibre® qui peuvent différer selon l’abonnement souscrit en application des présentes Conditions Générales.

"Tiers" désigne toute personne autre que le Client ou la Société.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client aura accès à certains services et fonctionnalités de l’application Code Équilibre® conformément aux dispositions des présentes.

Les CGUV constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter.

Un abonnement peut être souscrit en ligne sur l’application Code Équilibre®, après avoir consenti aux présentes CGUV.

IMPORTANT :

EN TELECHARGEANT L’APPLICATION SUR LES STORES VOUS DEVENEZ « CLIENT », « UTILISATEUR » ET EN COCHANT LA CASE « POUR CONTINUER VOUS DEVEZ PRENDRE CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE EN COCHANT LA CASE CI-CONTRE », VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCES DES PRESENTES CGUV ET DE LA CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS LES AVEZ LUES, QUE VOUS LES AVEZ COMPRISES ET QUE VOUS Y AVEZ CONSENTI QUE VOUS LES AVEZ ACCEPTEES.

Lors de la première connexion d’un utilisateur à l’application Code Équilibre®, après avoir pris connaissances des présentes CGUV, l’utilisateur souscrit à un abonnement gratuit pendant 15 jours au cours desquels il dispose d’un accès intégral à tous les services et fonctionnalités de l’application.

A l’issue de ces 15 jours d’abonnement gratuit, il ne peut disposer plus que d’un accès freemium limité à certains services (les recettes, les suggestions, les informations, le calendrier) et il n’a plus accès aux données relatives à l’équilibre alimentaire et celles des membres du foyer, ni à la liste de courses.

Pour poursuivre l’expérience complète sur l’application et retrouver l’intégralité des services et fonctionnalités, l’utilisateur doit souscrire à un abonnement premium payant par mois ou par an.

Le Client souscrit à l’une des offres disponibles suivantes :

• Abonnement gratuit pendant les 15 premiers jours de connexion à l’application avec accès à l’intégralité des services et fonctionnalités.
• Abonnement freemium au-delà des 15 premiers jours de connexion à l’application avec accès limité à certains services et fonctionnalités.
• Abonnement premium mensuel tacitement reconductible à un tarif de 3.99€ TTC (trois euros euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros toutes taxes comprises) par mois avec accès à l’intégralité des services et fonctionnalités.
• Abonnement premium annuel tacitement reconductible à un tarif de 39.99 TTC (trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros toutes taxes comprises) par an avec accès à l’intégralité des services et fonctionnalités.

Le client peut bénéficier de l’offre de lancement :

Une offre temporaire de lancement valable à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 15 mars 2022 sera pratiquée pour toute souscription à un abonnement premium :

• Pour les abonnements premium mensuel : Ainsi, le client qui souscrit à un abonnement premium mensuel au cours de la période de lancement bénéficiera d’un tarif de 2.99€ TTC (deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros toutes taxes comprises) par mois, tacitement reconductible à ce tarif uniquement pendant la période de l’offre de lancement. A la fin de la période de lancement, l’offre tarifaire de 2.99€ TTC par mois prendra fin et les tarifs mensuels de 3.99€ TTC par mois seront à nouveau pratiqués.
• Pour les abonnements premium annuel : Ainsi, le client qui souscrit à un abonnement premium annuel au cours de la période de lancement bénéficiera d’un tarif de 29.99€ TTC (vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros toutes taxes comprises) pour une souscription annuelle, tacitement reconductible au tarif annuel habituel de 39.99 TTC. L’offre de lancement permet donc de disposer d’un tarif annuel seulement pour la première année de souscription. A la fin de la période de lancement, l’offre tarifaire prendra fin, la souscription et les tarifs annuels de 39.99€ TTC par an seront à nouveau pratiqués.

Les prix étant soumis à la TVA française, tout changement du taux légal de cette Taxe sera répercuté sur les prix à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

La société se réserve le droit de faire évoluer ses offres, ses services et fonctionnalités, abonnements et tarifs et donc de modifier dans le temps les présentes CGUV.

La Société se réserve le droit de pratiquer des codes de promotion permettant d’accéder à des tarifs et conditions promotionnelles différentes dans le cadre de ses campagnes de communication, de sa stratégie commerciale. L’utilisateur qui n’a pas bénéficié d’un code de promotion renonce à toute action envers la Société pour bénéficier a posteriori de l’acceptation des présentes CGUV d’un code de promotion.

Les codes de promotion sont réservés à de nouveaux utilisateurs et sont encadrés par d’autres CGUV.

En acceptant les présentes CGUV, le client ou l’utilisateur de l’application s’engage à payer le prix de l’abonnement auquel il souscrit et à respecter les présentes Conditions Générales.

La Société concède par les présentes au Client, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux services et fonctionnalités de l’application conformément à l’abonnement souscrit et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : (i) le Client pourra utiliser les services et fonctionnalités de l’application uniquement dans le cadre de ses propres besoins et ceux des membres de son foyer, (ii) le Client ou l’utilisateur ne pourra pas utiliser les services et fonctionnalités de l’application pour un intérêt commercial, (iii) le Client ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie de l’application ou des services et fonctionnalités, (B) vendre, concéder de sous abonnement, distribuer, louer, donner à bail ou céder les services et fonctionnalités de l’application à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des services et fonctionnalités de l’application, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les services et fonctionnalités de l’application, excepté les membres de son foyer, (E) créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des services et fonctionnalités de l’application ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des services et fonctionnalités de l’application, (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux des services et fonctionnalités de l’application, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques des services et fonctionnalités de l’application.

Concernant le Nom d'utilisateur (l’identifiant) et le mot de passe, lors de la création d’un compte après souscription aux abonnements, le Client doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé, lui permettant d'accéder aux services et fonctionnalités de l’application.

Le Client est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des services et fonctionnalités de l’application non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son compte d'utilisateur. Le Client doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée de son nom ou son compte d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. Le Client s'engage à accéder aux services et fonctionnalités de l’application et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables.

En utilisant l’application Code Équilibre® le client reconnait disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation des services et des fonctionnalités de l’application.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’application sont à la charge de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’application Code Équilibre® propose les services & fonctionnalités suivants :

1. Création d’un compte utilisateurs avec identifiant et mot de passe 2. Paramétrage du compte utilisateur (possibilité de modifier son mot de passe, se connecter, se déconnecter)
2. Paramétrage du compte utilisateur (possibilité de modifier son mot de passe, se connecter, se déconnecter)
3. Saisie des données personnelles de l’utilisateur et des membres de son foyer : Nom, prénom, photo, sexe, taille, poids, âge, niveau d’activité, régimes particuliers, intolérances, allergies, grossesse, allaitement.
4. Programmation et sauvegarde des repas de la semaine grâce au calendrier qui permet d’accéder aux sélections des recettes pour les petits-déjeuners, déjeuners, et dîners.
5. Possibilité d’ajouter ou supprimer des recettes
6. Possibilité d’ajouter des aliments ou plats consommés en dehors de l’application afin qu’ils puissent aussi compter dans les calculs des besoins nutritionnels et énergétiques de chaque membre du foyer
7. Accès à toutes les recettes, plats et ingrédients via une barre de recherche
8. Accès à des recettes suggérées par Code Équilibre® en fonction des évènements, fêtes…
9. Possibilité d’enregistrer ses recettes favorites dans l’onglet Favoris
10. Accès à de nouvelles recettes proposées par Code Équilibre® dans l’onglet Nouveautés
11. Accès aux recettes expresses qui peuvent être préparées entre quelques minutes et 20 minutes maximum dans l’onglet Express
12. Les recettes, plats et ingrédients sont flaggés autant que possible en fonction des profils qui ont des régimes alimentaires particuliers, des intolérances ou des allergies et pour lesquels l’utilisateur doit rester vigilant dans sa sélection.
13. Accès à la liste de courses alimentaires réalisées en fonction de la sélection et de la programmation par l’utilisateur des recettes de la semaine.
14. Accès aux données relatives à l’équilibre alimentaire pour tous les membres du foyer. Accès à l’analyse des besoins nutritionnels personnalisés en termes de produits laitiers, Viande-Poisson-Œuf, Féculents, Fruits à coque, Fruits et légumes, Matières grasses ajoutées, Produits sucrés, Boissons et Boissons alcoolisée. Les analyses se fondent sur les données de l’ANSES et celles de la Table de composition nutritionnelle des aliments Ciqual. Accès à l’analyse des besoins énergétiques personnalisés en termes de Protéines, Lipides et Glucides avec la mesure des calories consommées par rapport aux besoins caloriques personnalisées calculés en fonction des données saisies par l’utilisateur. Les éléments d’analyse de l’équilibre alimentaire personnalisé tiennent également compte des recommandations alimentaires et d’activités physiques issues du Programme National Nutrition Santé (PNNS) publié par le ministère de la Santé.

La société n’a qu’une obligation de moyens et n’a pas d’obligation de résultat.

Les services et fonctionnalités de l’application sont fournis "en l'état". Avant de souscrire, il appartient au Client de vérifier que les services et fonctionnalités sont adaptés à ses besoins et celles des membres de son foyer, la Société rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, la Société est soumise à une obligation de moyens. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

Limitation de responsabilité. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable de la non atteinte d’un équilibre alimentaire, de la prise ou de la perte de poids de l’utilisateur ou d’un membre de son foyer, de l’ingestion d’un aliment pour lequel lui ou un membre de son foyer est intolérant, allergique, ou parce qu’il y a une contre-indication dans un régime alimentaire particulier (grossesse, allaitement, diabète, cholestérol...), et globalement de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des services et fonctionnalités de l’application.

La Société ne pourrait être tenu responsable de résultats qui seraient jugés décevants par le Client ou de fausses déclarations du Client sur son poids, sa santé, etc.

En cas de diabète insulinodépendant, d’allergies, d’allaitement, de grossesse ou de problèmes hormonaux et tout autre problème médical, il est conseillé à l’utilisateur de parler préalablement avec son médecin de ses sélections alimentaires sur l’application.

En tout état de cause l’utilisateur reste l’unique responsable des dommages causés à lui même, à des membres de son foyer ou à des tiers en raison de l’ingestion d’aliment dans des plats ou des recettes qu’il a sélectionné avec l’application et qu’il a consommé ou servi à d’autres personnes auxquelles un dommage a pu être causé.

La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des problèmes de connexion ou d’accès au réseau internet ou d'exécution des services et fonctionnalités.

La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages de toute nature en raison des photos et illustrations des ingrédients, aliments ou recettes de l’application.

La responsabilité de la Société, pour quelle que raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

La Société se réserve le droit de faire évoluer les services et les fonctionnalités et donc de faire évoluer les prix avec de nouvelles CGUV. Le Prix applicable sera le Prix figurant sur le site internet www.code-equilibre.fr ou sur les stores.

Le paiement du prix par le client, par l’utilisateur, pour la souscription à un abonnement se réalisera uniquement sur les stores Google Play pour les systèmes Android ou App Store pour les systèmes IOS.

La Société invite le Client à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation des services de paiement proposés par les prestataires Google Play et Apple Store, afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter :

Les CGU pour un paiement via Google Play sont accessibles sur le lien suivant : cliquer ici

Les CGU pour un paiement via App Store sont accessibles sur le lien suivant : cliquer ici

Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, le Client s'engage à payer le prix de son abonnement conformément aux présentes CGUV.

L'abonnement aux offres premium est payable soit par mois soit par an, d'avance en totalité au moment de la souscription à un abonnement.

La Société se réserve le droit de facturer le Client, et toutes les sommes qui seront dues à la Société par le Client devront être réglées dans les quinze (15) jours de la date de facturation.

La Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. Toutes les sommes dues à la Société par le Client et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard à hauteur d'un taux de trois pour cent (3%) par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante euros (40€).

Le règlement des factures dues par le Client à la Société se fera par voie de prélèvement mensuel ou annuel ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par le Client sera enregistré et utilisé pour le paiement de toutes les factures dues par le Client à la Société. Dans le cas où un paiement serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Client.

L’abonnement à l’offre gratuit des 15 premiers jours de connexion n’est pas tacitement reconductible et prend fin automatiquement au terme du 15ème jour consécutif au jour de la première connexion.

A l’échéance du terme de l’abonnement à l’offre d'eesai gratuit des 15 premiers jours de connexion, l’utilisateur a la possibilité de souscrire à un nouvel abonnement payant en consentant préalablement à de nouvelles CGUV et conserve ainsi l’accès intégral au services et fonctionnalités de l’application, soit, l’utilisateur a la possibilité de souscrire à l’abonnement de l’offre freemium au-delà des 15 premiers jours de connexion en consentant préalablement à de nouvelles CGUV et bénéficier dès le 16ème jour de connexion d’un accès limité à certains services et fonctionnalités (dans ce cas, les données relatives à l’équilibre alimentaire ne sont plus accessibles et ne sont pas sauvegardées).

Tout abonnement aux offres premium mensuelles ou annuelles souscrit par l’utilisateur est reconduit tacitement à l’issue de la dernière semaine de l’abonnement souscrit, sauf dans le cas où les présentes CGUV ont évoluées et sont modifiées.

Si les CGUV n’ont pas été modifiées, la reconduction tacite se poursuit dans les mêmes conditions que les présentes conditions contractuelles jusqu’à dénonciation par le Client.

Le Client ne souhaitant pas que son abonnement soit reconduit pourra en informer Code Équilibre®par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la SAS PHÉNIX au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de son abonnement, à compter de la date de réception de la lettre, en indiquant ses coordonnées et ses références clients, compte utilisateur.

La Société se réserve le droit de faire évoluer les services et les fonctionnalités, de faire évoluer le prix des abonnements et se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.

Les présentes CGUV pourront donc évoluer dans le temps et modifier notamment le prix des abonnements souscrits et les services et fonctionnalités afférents. En cas de modification des présentes CGUV par Code Équilibre® au cours d’une période de souscription mensuelle ou annuelle selon l’abonnement souscrit par l’utilisateur, les nouvelles CGUV applicables seront proposées au consentement de l’utilisateur. L’utilisateur, durant la période de souscription mensuelle ou annuelle, aura la liberté de consentir ou de ne pas consentir à l’application des nouvelles CGUV.

Dans le cas où l’utilisateur consentira à l’application des nouvelles CGUV au cours de la souscription, celles-ci, annuleront et remplaceront en intégralité les présentes CGUV et les nouvelles CGUV trouveront à s’appliquer. Le nouveau prix mensuel ou annuel trouvera à s’appliquer par tacite reconduction au terme de la souscription mensuelle ou annuelle selon l’abonnement souscrit par l’utilisateur.

Dans le cas d’un refus de modification des présentes CGUV au cours de la période de souscription, ce sont les présentes CGUV auxquelles l’utilisateur a consenti au moment de la souscription de son abonnement initial qui resteront en applicable jusqu’au terme de l’abonnement souscrit. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier de la tacite reconduction de son abonnement dans les mêmes conditions contractuelles et son abonnement prendra fin automatiquement à son terme et mettra fin à l’accès aux services et fonctionnalités souscrites. L’utilisateur ne sera plus abonné.

Le client, l’utilisateur consent à ce que certaines modifications non substantielles des présentes CGUV puissent être réalisées et mises à jour pendant l’exécution de son abonnement afin de ne pas avoir d’éléments contractuels obsolètes (changement d’un prestaire, ajout d’une offre, modification d’une modalité de paiement, ajout d’une fonctionnalités...).

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement pour se rétracter en adressant le formulaire de rétractation ci-après ou un papier libre comportant les mêmes informations au Service Rétractation de la SAS PHÉNIX, qui procèdera au remboursement soit par virement bancaire, soit par chèque dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le Client.

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le présent contrat après mise en demeure préalable ou tentative de résolution du litige demeurée infructueuse.

La Société est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de l’utilisateur notamment pour les besoins d’abonnements et d’accès aux services et fonctionnalités afférents et pour l’amélioration continue de la qualité des services rendus.

Les données personnelles de l’utilisateur sont hautement protégées par un Hébergeur de Données de Santé (HDS) notamment AWS Amazon Web Services.

La Société fait le choix de ne jamais faire commerce des données personnelles des utilisateurs. Ainsi elles ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux.

La société a mis en place, applique et respecte les dispositions de sa charte de protection des données personnelles accessibles sur le site www.code-equilibre.fr dans la rubrique Informations Légales.

La politique de protection des données personnelles est conforme à la loi française Informatique et Libertés et au règlement européen général sur la protection des données (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité de données à exercer auprès de la déléguée à la protection des données personnelles, Nadia CHABAL-CALVI par mail : contact@code-equilibre.fr

Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

Tous les éléments de l’application sont la propriété de la SAS PHÉNIX protégée par le droit d'auteur, des marques, des brevets ou des licences. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux versements de dommages et intérêts.

Les photos utilisées pour les ingrédients, les plats et les recettes sont issues de Canva®, Pixel®, Pixabay® et font l’objet de licence sous conditions d’utilisations particulières propres à chaque entité. Certaines photos ont été retouchées grâce à Remove.bg®.

La loi française s’applique à la souscription d’un abonnement à l’application.

Tout litige relevant des Tribunaux territorialement et matériellement compétent doit être précédé d’une tentative de conciliation.